Les présentes conditions générales définissent les conditions de fourniture des services proposés via le site Internet monikaszymaniak.com (ci-après dénommé « site »). Les Conditions générales sont destinées aux utilisateurs du site situés hors de la Pologne. Les Conditions générales sont applicables depuis le 1er novembre 2023 et sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des Conditions générales, la version applicable est la version en vigueur au moment de la conclusion de votre contrat.
Cette version des Conditions générales peut être téléchargée ici : Conditions générales PDF (182 ko).
Sommaire
Prestataire
Hébergeur
Textes de référence
Services proposés
Conditions de fourniture de services
Conditions de conclusion du contrat
— Achat d’e-books
— Commande de traductions par écrit
Prix et TVA
Paiements
Factures
Droits d’auteur
— Licence d’utilisation des e-books
— Transmission de droits sur les traductions par écrit
Droit de rétractation
Données personnelles
Cookies
Réclamations
Loi applicable
Juridiction compétente
Règlement amiable
Prestataire
Les services proposés via le site sont fournis par :
- Monika Szymaniak, personne physique inscrite au Service central d’immatriculation et d’information sur les entreprises (CEIDG) sous le nom : Tłumacz języka francuskiego Monika Szymaniak, exerçant à l’adresse : ul. Budapesztańska 9/31, 80-288 Gdańsk, Pologne, disposant du numéro d’identification fiscale NIP : 957-081-51-98 et du numéro d’identification statistique REGON : 220005808 (ci-après dénommée : « traductrice »).
Vous pouvez contacter la traductrice :
- par courrier électronique, en écrivant à l’adresse : traductricedupolonais [arobase] monikaszymaniak [point] com ;
- par téléphone, en appelant au numéro : +48 607 808 615.
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Hébergeur
L’hébergement du site est assuré par :
- LH.pl, société à responsabilité limitée inscrite au Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro : 0000503852, dont le siège est situé à l’adresse : ul. ks. Jakuba Wujka 7/26, 61-581 Poznań, Pologne, disposant du numéro d’identification fiscale NIP : 7831711517 et du numéro d’identification statistique REGON : 302693647.
Vous pouvez contacter l’hébergeur du site :
- par courrier électronique, en écrivant à l’adresse : info [arobase] lh [point] pl ;
- par téléphone, en appelant au numéro : +48 616 240 000.
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Textes de référence
Les questions faisant l’objet des présentes conditions générales sont régies notamment par :
- dans l’Union européenne :
- la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique,
- la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,
- la directive 2019/770 numérique,
- la directive 2019/2161 Omnibus,
- la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques,
- la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
- le règlement d’exécution 282/2011 portant mesures d’exécution de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
- le règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD),
- le règlement 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I),
- le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis),
- la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciare des litiges de consommation,
- le règlement 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ;
- en Pologne :
- la loi Code civil de 1964,
- la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins de 1994,
- la loi sur la fourniture de services fournis par voie électronique de 2002,
- la loi Droit des télécommunications de 2004,
- la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs de 2007,
- la loi sur les droits des consommateurs de 2014,
- la loi sur l’information sur les prix des marchandises et des services de 2014,
- la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation de 2016,
- la loi sur la protection des données personnelles de 2018.
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Services proposés
La traductrice propose via le site les services suivants :
- des billets : traductions de textes littéraires publiées en ligne, disponibles gratuitement sur le blog ;
- des e-books : traductions d’œuvres littéraires publiées sous forme de fichiers téléchargeables et vendues en ligne sur la boutique ;
- des traductions par écrit : traductions de textes utilitaires effectuées sur commande et livrées sous forme de fichiers par courrier électronique.
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Conditions de fourniture de services
Afin d’utiliser les services fournis par la traductrice, vous avez besoin :
- d’une connexion à Internet ;
- d’un appareil informatique (ordinateur personnel, tablette, smartphone) équipé d’un navigateur de version récente, pour :
- afficher les contenus disponibles en ligne (pages statiques, billets de blog et pages de produits),
- acheter des e-books en ligne,
- commander des traductions par écrit en ligne,
- effectuer des paiements en ligne,
- envoyer des messages à l’aide du formulaire de contact ;
- d’un appareil informatique (ordinateur personnel, tablette, smartphone, liseuse) équipé d’un logiciel capable de lire le format de fichier concerné (EPUB, PDF, DOCX), pour :
- afficher les contenus disponibles sous forme de fichiers (e-books, traductions par écrit, documents précontractuels téléchargeables) ;
- d’un compte de messagerie électronique (boîte mail), pour :
- contacter la traductrice,
- recevoir des messages automatiques liés à vos achats sur la boutique.
Les services sont fournis sans restrictions territoriales.
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Conditions de conclusion du contrat
Achat d’e-books
L’achat des e-books se fait sur la boutique.
La boutique est destinée aux particuliers polonais et étrangers et aux professionnels polonais. Pour acheter un e-book en tant que professionnel établi hors de la Pologne, contactez directement la traductrice.
En achetant un e-book, vous concluez avec la traductrice à distance un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Les caractéristiques essentielles de l’e-book (titre traduit et titre original, informations sur l’auteur, le traducteur et l’éditeur, numéro ISBN, année de publication, numéro de l’édition, format et taille du fichier, nombre de mots, temps de lecture) ainsi que son prix sont indiqués sur la page de l’e-book sur la boutique.
Pour acheter un e-book, vous devez :
- ajouter l’e-book choisi au panier et cliquer le bouton « Passer à la caisse » ;
- remplir le formulaire d’achat et cliquer le bouton « Acheter et payer » ;
- effectuer un paiement en ligne.
Dans le formulaire d’achat, vous devez :
- indiquer :
- votre prénom et nom,
- votre adresse de courrier électronique,
- votre pays de résidence,
- le cas échéant, vos données de facturation ;
- accepter :
- la conclusion du contrat dans les conditions définies dans les Conditions générales ;
- les conditions de la Licence ;
- la fourniture d’un contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et la perte de votre droit de rétractation ;
- le traitement de vos données personnelles selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.
- cliquer le bouton « Acheter et payer ».
Le contrat est conclu lorsque vous cliquez le bouton « Acheter et payer » (« Kupuję i płacę »).
Après avoir effectué le paiement, vous verrez une page de confirmation. Vous y trouverez les détails de votre achat et le lien de téléchargement. Les détails de votre achat et le lien de téléchargement vous seront également envoyés dans un message de confirmation d’un contrat conclu à distance.
Vous pouvez télécharger votre e-book 3 fois dans les 7 jours.
Si le paiement n’est pas effectué dans les 24 heures, votre achat sera annulé.
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Commande de traductions par écrit
En commandant une traduction par écrit, vous concluez avec la traductrice à distance un contrat de fourniture de services.
Les conditions d’exécution de votre commande sont négociées par courrier électronique.
Pour commander une traduction par écrit, vous devez :
- envoyer une demande de disponibilité à la traductrice ;
- après avoir reçu la confirmation de la traductrice, lui envoyer votre texte pour un devis gratuit et sans engagement ;
- après avoir reçu l’offre de la traductrice, accepter les conditions d’exécution de la commande ;
- après avoir reçu un mot de passe permettant d’accéder au formulaire de commande en ligne et un lien permettant d’effectuer un paiement en ligne, passer la commande et effectuer le paiement.
Dans le formulaire de commande, vous devez :
- indiquer :
- votre prénom et nom,
- votre adresse de courrier électronique,
- votre pays de résidence,
- le cas échéant, vos données de facturation ;
- accepter :
- la conclusion du contrat dans les conditions définies dans les Conditions générales,
- la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et la perte de votre droit de rétractation,
- le traitement de vos données personnelles selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.
- cliquer le bouton « Je commande avec obligation de payer ».
Le contrat est conclu lorsque vous cliquez le bouton « Je commande avec obligation de payer ».
Après avoir passé la commande en ligne et effectué le paiement en ligne, vous recevrez un message de confirmation d’un contrat conclu à distance.
La traduction vous sera livrée par courrier électronique dans un délai convenu.
Si le paiement n’est pas effectué dans les 24 heures, votre commande sera annulée.
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Prix et TVA
Les prix des e-books sont indiqués sur les pages d’e-books sur la boutique et exprimés en zlotys polonais (PLN). Ils comprennent la TVA polonaise au taux réduit de 5 %.
Les prix des traductions par écrit sont indiqués dans les offres envoyées par la traductrice et exprimés en euros (EUR). Ils comprennent la TVA polonaise au taux standard de 23 %.
La TVA polonaise n’est pas appliquée, si le contrat est conclu avec :
- un professionnel assujetti à la TVA, établi dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (la TVA est alors acquittée par le preneur du service selon le mécanisme d’autoliquidation),
- un particulier situé hors de l’Union européenne (la vente n’est pas imposable en Pologne).
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Paiements
Les paiements sont effectués en ligne.
Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles :
- le paiement par carte bancaire en ligne :
- le paiement par portefeuille électronique :
La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par :
- Blue Media, société par actions inscrite au Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro : 0000320590, dont le siège est situé à l’adresse : ul. Powstańców Warszawy 6, 81-718 Sopot, Pologne, disposant du numéro d’identification fiscale NIP : 5851351185 et du numéro d’identification statistique REGON : 19178156100000.
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Factures
Pour recevoir une facture, vous devez remplir le champ « Données de facturation » dans le formulaire d’achat ou dans le formulaire de commande.
Vous devez indiquer :
- votre prénom et nom ou le nom de votre entreprise,
- votre adresse de domicile ou l’adresse de votre entreprise,
- votre numéro TVA (pour les assujettis à la TVA).
La facture sera établie sous forme d’un fichier PDF et envoyée par courrier électronique.
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Droits d’auteur
Toutes les traductions publiées en ligne sur le blog, vendues sous forme d’e-books sur la boutique ou effectuées sur commande par la traductrice constituent des œuvres dérivées qui font l’objet de droits personnels et patrimoniaux de la traductrice et sont protégées par le droit d’auteur.
Licence d’utilisation des e-books
En vous vendant un e-book, la traductrice vous concède pour une durée indéterminée une licence non-exclusive et non transférable qui vous autorise d’utiliser l’e-book pour vos besoins privés.
Dans le cadre de la licence, vous avez le droit de :
- télécharger les e-books sur le site ;
- lire les e-books sur vos appareils ;
- stocker les e-books dans la mémoire de vos appareils ;
- utiliser les e-book dans les limites de l’usage privé autorisé par la loi, à condition que cette utilisation ne soit pas en conflit avec une exploitation normale de l’e-book et ne porte pas indûment préjudice aux intérêts légitimes de la traductrice.
En revanche, vous n’avez pas le droit, à l’insu et sans l’autorisation de la traductrice, notamment :
- de revendre les e-books ;
- de concéder des sous-licences d’utilisation des e-books ;
- de diffuser les e-books sur Internet ou de les distribuer par tout autre moyen ;
- d’utiliser les e-books à des fins commerciales ou dans le cadre de vos activités économiques et professionnelles ;
- de modifier le contenu des e-books.
Transmission de droits sur les traductions par écrit
La transmission de droits sur les traductions doit faire l’objet d’un contrat distinct avec la traductrice.
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Droit de rétractation
Tant les e-books que les traductions par écrit font l’objet d’une exception au droit de rétractation du consommateur.
Pour ce qui est des e-books, conformément à l’article 38 point 13) de la loi sur les droits des consommateurs polonaise, pris pour la transposition de l’article 16 lettre m) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétraction pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a été également informé par le professionnel qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
Pour ce qui est des traductions, conformément à l’article 38 point 1) de la loi sur les droits de consommateurs polonaise, pris pour la transposition de l’article 16 lettre a) de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétraction pour les contrats de fourniture d’un service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.
Données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est la traductrice. Les modalités de traitement sont définies dans la Politique de confidentialité.
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Cookies
Le site utilise uniquement des cookies nécessaires à son fonctionnement et à la fourniture de services aux utilisateurs. Les modalités de dépôt et d’utilisation de cookies sont définies dans la Politique de cookies.
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Réclamations
Si vous constatez des défauts de conformité des e-books ou des traductions par écrit, vous pouvez déposer une réclamation, en écrivant à l’adresse de courrier électronique de la traductrice. La traductrice vous répondra dans 14 jours.
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Loi applicable
La loi applicable aux contrats conclus via le site est la loi polonaise. Ceci n’exclut pas, pour un client consommateur de l’Union européenne, la possibilité d’invoquer les dispositions impératives plus favorables applicables dans son pays de résidence.
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Juridiction compétente
En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions du règlement Bruxelles I bis.
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Règlement amiable
En cas d’épuisement des voies de réclamation, vous pouvez recourir à des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation via :
- la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL),
- le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net),
- le service de dépôt de plaintes en ligne www.econsumer.gov du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN).
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La partie de croquet, Władysław Podkowiński, 1893.
